Conditions Générales d’Utilisation du Portail Mynti.ch

1. Introduction & Contenus et Caractéristiques des services en ligne

1.1. Le portail immobilier «mynti.ch» accessible notamment à l’adresse mynti.ch (ci-après le « Portail ») accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet. Ce Portail offre des possibilités de mise en ligne d’annonces d’objets en vente (tels que parcelles, immeubles, appartements, places de stationnement, etc.), en Suisse ou à l’étranger, émanant uniquement de professionnels de l’immobilier (ci-après les « Annonceurs »). Ce portail offre également d’autres services pour l’accompagner dans son projet comme la recherche d’un prestataire.

1.2. Ce Portail permet à tout internaute visitant le Portail en étant inscrit (ci-après désigné le « Membre » d’entrer en contact avec les Annonceurs des objets qui l’intéressent et/ou les différents partenaires du portail de l’accompagnement dans son projet de vente de son bien. Ce portail permet aussi aux Membres de devenir Annonceur en publiant leurs annonces.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Portail se limite à faciliter les démarches et projets immobiliers ainsi que la mise en relation entre Utilisateurs dans la vente. La responsabilité du Portail ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et/ou les partenaires pour les accompagner dans leur projet de vente d’un bien immobilier et/ou entre les Utilisateurs et tout autre partenaire du portail.  

1.3. Contacter l’administrateur du site

Le Membre peut à tout moment contacter l’administrateur du site par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mynti.ch

1.4. Hébergeur du Portail

Infomaniak Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève

1.5. L’administrateur du site se réserve le droit de modifier ou de supprimer des contenus, informations et annonces figurant sur le Portail à tout moment et sans préavis. De même, elle peut en tout temps modifier tant le contenu que la forme de ses services, ou en supprimer certains. Les caractéristiques techniques du Portail peuvent aussi être changées à n’importe quel moment de façon discrétionnaire.

• Champ d’application, acceptation et modification des CGU

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Membre bénéficie des Services fournis au travers de son Portail. L’ensemble des Services fournis par l’administrateur du site et mis à disposition du Membre est détaillé sur le Portail.

2.2. Les présentes CGU sont acceptées implicitement par l’accès et l’utilisation des services qui ne nécessitent pas la création d’un compte ou l’envoi de formulaire de demande d’offre. Par conséquent, si vous refusez ces conditions générales d’utilisation, en tout ou en partie, vous devez vous abstenir de faire usage de ces services et quitter le Portail.

Pour l’utilisation des services sur le Portail nécessitant la création d’un compte ou l’envoi de formulaire de demande de conseils personnalisés contenant les données que Vous aurez saisies à nos partenaires votre consentement (expresse ou tacite) est obligatoire. Sans votre consentement (expresse ou tacite), vous ne pouvez pas bénéficier de ces services.

2.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Portail à la date d’accès au Portail par le Membre.

• Description des services fournis par le Portail

3.1 Inscription des membres

Pour être membre du Portail, il faut être considéré comme un investisseur institutionnel. Pour être considéré comme investisseur institutionnel il faut être soit :

• Une caisse de pension
• Une société d’assurance
• Un fonds immobilier
• Un gestionnaire de fortune collective

L’administrateur vérifie que chaque membre soit considéré comme investisseur institutionnel. L’élément principal de vérification est l’adresse email du représentant de l’investisseur institutionnel. Cependant, afin d’assurer que le membre soit un investisseur institutionnel des informations/documents pourraient lui être demandés.

Certains opérateurs pourraient aussi être considérés comme des investisseurs institutionnels comme :

• Les gestionnaires de fortune
• Les opérateurs non régulés gérant des SPV immobiliers

Pour ces opérateurs, l’administrateur du site pourrait demander des informations /documents permettant d’établir que l’activité de ces opérateurs soient en ligne avec le but du site.

Les éléments listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et des opérateurs pouvant être assimilés à un investisseur institutionnel pourraient être ajoutés en qualité de membres.

L’administrateur du site décline toute responsabilité si un ou plusieurs membres ne devaient pas être considérés comme des investisseurs institutionnels. 

Les Services fournis sur le Portail consistent à faciliter et optimiser les démarches du Membre dans sa recherche d’achat ou la vente d’un bien immobilier ou pour l’accompagner au mieux dans son projet immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services du Portail. Le Membre est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

Le Membre est informé et reconnaît que l’activité de l’administrateur du site se limite à faciliter la mise en relation des Membres avec les Annonceurs et /ou ses partenaires. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Membres et les Annonceurs et / ou entre les Membres et les partenaires du Portail.

3.2 Emission d’une offre d’achat non liante

Lorsqu’une annonce est publiée sur le Portail, les membres peuvent faire une offre dans la section dédiée. Cette offre n’est pas liante avec le propriétaire de l’immeuble. Cette offre doit être complétée de la manière la plus exhaustive possible. Elle sera communiquée à l’Annonceur ou au membre si elle est parmi les 5 meilleures offres. L’administrateur du site se réserve le droit de ne pas communiquer l’offre d’un membre, si ce dernier ne respecte pas les bonnes pratiques du secteur, comme par exemple, l’émission d’une offre avec un prix disproportionné pour faire partie des 5 meilleures offres.

• Propriété intellectuelle

4.1. Tous les contenus (informations, documents, images, outils et analyses publiés sur ce Portail) sont et restent la propriété du portail, des Annonceurs ou de tout autre ayant droit. D’une façon générale, aucun droit n’est conféré au Membre sur ces éléments, à l’exclusion de l’utilisation expressément autorisée en vertu des présentes dispositions.

4.2. Ces éléments sont mis à disposition du public le cas échéant uniquement à des fins privées, conformément au but du Portail. Aucun de ces éléments ne peut être exploité, reproduit, modifié, diffusé (par voie électronique, sur support papier ou autres moyens) ou utilisé de toute autre façon à des fins commerciales sans l’autorisation écrite et préalable du Portail.

• Règles et principes applicables à l’utilisation du Portail

5.1. L’accès technique au Portail par le Membre s’effectue par le biais de son fournisseur internet et sous la responsabilité de ce dernier. L’accès au Portail et à l’Application est public. Toutefois, le Portail peut interdire discrétionnairement l’accès à tout Membre indésirable.

5.2. Le Membre est responsable de gérer ses données d’accès (email/mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. Le Portail n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès abusif par des tiers non autorisés.

5.3. Les contenus et informations disponibles sur le Portail ne constituent pas une offre au sens du Code des obligations, ni une invitation à présenter une offre, ni une recommandation. Les questions juridiques, fiscales ou autres en relation avec les transactions envisagées doivent être examinées avec l’aide d’un tiers spécialisé.

5.4. Les transactions qui peuvent être effectuées au travers du Portail ne sont soumises sans restriction à toutes les dispositions légales applicables. Il en va ainsi des exigences légales applicables dans toute transaction commerciale effectuée hors Internet, telle l’exigence d’être majeur pour s’engager contractuellement. Si vous ne remplissez pas ces exigences, vous devez vous abstenir d’effectuer une transaction au travers du Portail.

5.5.  L’administrateur du site n’est pas en mesure de vérifier le contenu des annonces publiées sur le Portail par les Annonceurs. Elle n’offre donc aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations. Il est par conséquent de votre responsabilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires, en contactant les Annonceurs correspondants ou par tout autre moyen à votre disposition.

5.6. L’utilisation du Portail et de ses services se fait sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous libérez d’ores et déjà irrévocablement le Portail de toute responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir en relation avec l’utilisation du Portail.

5.7. En cliquant sur les liens (y compris les bannières) se trouvant sur ce Portail, vous quittez éventuellement le site et accédez sous votre responsabilité à des sites de tiers, hors du contrôle du Portail. Cette dernière n’ayant pas forcément vérifié exhaustivement tous les sites liés par un lien hypertexte, elle décline toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services ou offres qui y sont diffusés. Les éléments contenus sur lesdits sites en lien ne sont fournis que pour votre commodité et votre information. Ils sont le cas échéant soumis à des conditions générales et politiques de confidentialité de tiers.

5.8. Une inscription auprès du Portail est nécessaire pour bénéficier de certains services offerts par le Portail. Les informations personnelles que vous transmettez à cette occasion (y compris votre numéro de téléphone fixe ou mobile et votre adresse email) en vue de la réception d’alertes email, des nouveaux articles correspondant à vos critères, ou de conseils personnalisés de nos partenaires) sont gérées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité. Vous êtes seul responsable du contenu de votre inscription et des informations personnelles que vous communiquez au Portail à cette occasion. Le cas échéant, Vous vous engagez à fournir les informations requises de manière exhaustive et conforme à la réalité et de procéder immédiatement aux éventuels changements dans vos informations personnelles.

5.9. Le Portail utilisant Google Analytics, Linkedin et d’autres outils similaires de suivi et d’analyse du trafic, des cookies sont mis en place afin :

• de permettre le bon fonctionnement du Portail;
• d’établir des statistiques d’audience ;
• de comprendre votre navigation ;
• de vous présenter des biens immobiliers ou des services adaptés à vos besoins sur le Portail, et sur d’autres sites sur lesquels vous êtes susceptibles de naviguer par la suite (comme Linkedin ou d’autres sites généralistes).

Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Portail. En utilisant le Portail, vous consentez au traitement des données concernées par Google, Linkedin ou le Portail dans les conditions et pour les buts spécifiés dans la Politique de confidentialité.

• Le Portail en tant qu’intermédiaire & Exclusion de responsabilité

6.1. Le Portail agit uniquement en tant que prestataire intermédiaire, en proposant une plate-forme de publication en ligne d’annonces immobilières et de services associés liés aux projets de vente, d’achat d’un bien immobilier. A ce titre, elle n’est pas partie prenante aux opérations de vente, d’achat, ou aux autres transactions portant sur des biens immobiliers mis en ligne par les Annonceurs ou par les partenaires du Portail qui sont de la responsabilité exclusive des parties concernées et le Membre intéressé.

6.2. Bien qu’elle prenne ou fasse prendre, conformément aux règles de l’art, les mesures techniques et organisationnelles permettant le bon fonctionnement du Portail, ce dernier  n’offre aucune garantie quant à la disponibilité du Portail et ne répond pas d’une erreur de transmission, d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de fonctionnement du Portail. Toute prétention du Membre à ce titre à l’encontre du portail ou de ses collaborateurs et auxiliaires est exclue, y compris en cas de dommages indirects et consécutifs à l’utilisation du Portail, en particulier pour la perte de gain ou les prétentions de tiers.

6.3. En matière de sécurité, le Portail instruit les tiers spécialisés pour qu’ils mettent en place toutes les mesures nécessaires selon les règles de l’art pour éviter une intrusion, l’introduction de virus ou d’autres procédés techniques illicites dommageables. Une sécurité absolue sur internet ne pouvant toutefois pas être garantie, le Membre utilise le Portail à ses risques et périls.

6.4. Le Portail n’est pas responsable des informations publiées par les Annonceurs sur le Portail. Le contenu des annonces ne relève pas de sa responsabilité, tout comme la publication d’objets déjà vendus.

• Protection de vos données personnelles

7.1. Les données personnelles transmises le cas échéant au moment de votre inscription auprès du Portail ou auprès de nos partenaires sont traitées par le Portail conformément à Politique de confidentialité.

7.2. En remplissant le formulaire de contact auprès d’un Annonceur pour un objet immobilier qui vous intéresse ou auprès d’un de nos partenaires, vous acceptez que le portail lui/leur fasse parvenir ces informations. Une fois transmises, leur utilisation conformément aux dispositions légales applicables n’est plus de la responsabilité de l’administrateur du site , mais uniquement de l’Annonceur, de nos partenaires.

• Confidentialité des données entre les membres

Les membres ayant accès aux annonces des Annonces ou d’autres membres doivent respecter la confidentialité des informations qui sont communiqués dans les annonces.

Les « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations communiquées par L’Annonceur ou le Membre à un autre Membre, sous quelque forme que ce soit, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui, de par leur nature, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Les membres s’engagent à :

Garder confidentielles les Informations Confidentielles de l’Annonceur ou du Membre et à ne pas les divulguer à aucun tiers;

Ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’Annonceur ou du Membre à ses propres fins ou aux fins d’un tiers, autre que l’évaluation de l’actif et la soumission d’une offre d’achat;

Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations Confidentielles de l’Annonceur ou du Membre, y compris en mettant en place des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées ;

Ne pas copier, reproduire ou traduire les Informations Confidentielles de l’Annonceur ou du Membre

Ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’Annonceur ou du Membre à un tribunal ou à une autre autorité publique sans le consentement de l’Annonceur ou du Membre, sauf si cela est exigé par la loi ou par une ordonnance d’un tribunal ;

• Dispositions finales

Propriétaire du Portail

Le propriétaire et administrateur du portail est Nelson Goutorbe. sis à Genève.

Modifications des présentes CGU

8.1. L’administrateur du site peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation en tout temps et sans avertissement. Les modifications sont applicables avec effet immédiat à tout Membre, même s’il s’agit d’un Membre ayant déjà accédé au Portail et accepté les présentes CGU.

Nullité de certaines dispositions

8.2. Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation devait être nulle ou non applicable, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins applicables. Dans un tel cas, la disposition nulle ou non applicable serait interprétée au plus près de ce qui était visé initialement.

Droit étranger

8.3. Le Membre comprend que l’utilisation du Portail et de l’Application et les transactions avec les annonceurs en découlant peuvent, selon les circonstances, être soumises à un droit autre que le droit suisse. Il lui incombe donc de se renseigner à ce propos. L’administrateur du site  décline toute responsabilité à cet égard.

Droit applicable et règlement des litiges (for)

8.4. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for exclusif de toute procédure en découlant est fixé au siège de l’administrateur du site.

Genève, le 15 mai 2024